Les termes importants utilisés lors d’une transaction en viager

Crédirentier :

C’est la personne qui reçoit la rente. Ce peut être une ou plusieurs personnes, disposant ou non de liens familiaux. Le crédirentier ne peut jamais être une personne morale.

Débirentier :

C’est la personne qui paye la rente, à savoir l’acheteur. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Une SCI peut être débirentière.

Valeur vénale :

C’est la valeur à laquelle un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un instant donné.

Bouquet :

C’est la somme versée au comptant et en une seule fois par l ‘acheteur le jour de l’acte de la vente authentique. Son montant pouvant représenter de 0 à 60% du prix de la vente est fixé à l’amiable par le vendeur et l’acheteur.

Rente  :

C’est la somme payée par le débirentier. Une rente peut être consentie sur une ou deux têtes. Si la rente est fixée aux deux conjoints, au décès du premier, la rente continue à être versée au conjoint survivant.

Indexation de la rente :

C’est la révision du montant de la rente au fur et à mesure des fluctuations du pouvoir d’achat. L’indexation de la rente est obligatoire et est revue à la date anniversaire du contrat. L’indice le plus courant utilisé est celui de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

Tête  :

C’est la personne qui reçoit une rente viagère ou pendant la vie de laquelle une rente viagère est payée à un tiers.

Droit d’Usage et d’Habitation :

C’est le droit pour le vendeur d’habiter un bien sa vie durant sans pouvoir le louer où le prêter. Le bénéficiaire du Droit d’Usage et d’Habitation (D.U.H.) doit s’acquitter des charges d’entretien du bien ainsi que de la taxe d’habitation (mêmes charges qu’un locataire).

Pleine propriété :

C’est la propriété pleine et entière sans aucune restriction d’aucune sorte.

Nue propriété  :

C’est la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas la jouissance. L’acquéreur possède uniquement la propriété pendant que le vendeur se réserve la jouissance durant toute sa vie. L’acquéreur paiera un prix fixé au départ et il n’y aura aucune rente.

Usufruit :

La jouissance de l’usufruit appartient au vendeur, ce qui s’applique rarement au viager car l’usufruit est remplacé par le Droit d’usage et d’Habitation (D.U.H) réservé exclusivement au crédirentier.

Usufruitier :

C’est le bénéficiaire du bien sans restriction.

Clause résolutoire:

Cette clause permet d’annuler la vente dans certains cas. La clause résolutoire permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas d’infraction aux obligations qu’elle vise puisque les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer.

Privilège vendeur :

C’est une garantie qui permet au vendeur, en cas de non paiement de la rente, de faire saisir le bien à son profit par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur, afin de récuper le montant des rentes impayées. Elle se caractérise par une inscription au bureu des hypothèques.

Acte authentique :

Comme toute transaction immobilière, l’acte de vente devra être établi et reçu par un notaire.